Publications

La prescription de l'action en nullité du licenciement prononcé en raison d'une discrimination

Publié le 08/04/2024 - Mis à jour le 10/04/2024

Cass. Soc., 17 mai 2023, n°21-17.315 L’action en reconnaissance de la nullité de la rupture d’un contrat de travail en raison d’une discrimination se prescrit par cinq ans à...

Le harcèlement moral au travail, c'est quoi ?

Publié le 21/02/2024 - Mis à jour le 21/02/2024

Vous êtes victime d'un harcèlement moral au travail et souhaitez obtenir réparation de vos préjudices ? Cela est parfaitement possible et notre cabinet peut intervenir pour la défense de vos...

La réparation de la détention provisoire injustifiée

Publié le 23/01/2023 - Mis à jour le 21/02/2024

Vous avez fait l’objet d’une détention provisoire et vous souhaitez obtenir une indemnisation à la suite d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ?C’est parfaitement possible et notre...